Hospilux S.A. - Fournisseur officiel de la Santé.


Seitenkopf

Seiteninhalt

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Nom et coordonnées du responsable du traitement suivant article 4 para. 7 RGPD

Entreprise: Hospilux S.A.
Adresse: 1 rue des Chaux – L-5324 Contern
Téléphone: (00352) 35 02 20 1
Télécopie (00352) 35 02 65
Adresse électronique: hospilux@hospilux.lu

Responsable du traitement
Nom: Mr Albert Lucas
Adresse: SOS-ISO Sàrl - 21 Op der Gëll – L-5754 Frisange
Adresse électronique: alucas@pt.lu

Sécurité et protection de vos données à caractère personnel
Nous accordons une importance primordiale à la confidentialité de vos données à caractère personnel qui sont mises à notre disposition afin de les protéger contre tout accès non-autorisé. Pour cette raison, nous procédons avec le plus grand soin et en accord avec les normes de sécurité les plus avancées pour garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD) et aux règlements de la CNPD-Commission Nationale pour la protection des données (Loi sur la protection des données). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les dispositions concernant la protection des données seront respectées tant par nous-même que par nos fournisseurs de service externes.

Définitions
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, de bonne foi et d’une façon transparente pour la personne concernée („licéité, traitement de bonne foi, transparence“). Afin de garantir cela, nous avons repris différentes définitions juridiques qui sont également utilisées dans la présente déclaration de confidentialité:
  1. Données à caractère personnel
    Des „données à caractère personnel“ sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée „personne concernée“); est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  2. Traitement
    Est considéré comme „traitement“, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  3. Limitation du traitement
    La «limitation du traitement» est le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.
  4. Profilage
    „Profilage“ couvre toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
  5. Pseudonymisation
    La «pseudonymisation» couvre le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
  6. Fichier
    Est considéré comme «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
  7. Responsable du traitement
    Le „responsable du traitement“ est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union Européenne ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union Européenne ou par le droit d'un État membre.
  8. Sous-traitant
    „Sous-traitant“ désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  9. Destinataire
    Le „destinataire“ est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union Européenne ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
  10. Tiers
    Un „tiers“ est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
  11. Consentement
    Est considéré comme «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Licéité du traitement
Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il existe une base légale pour leur traitement. Cette base légale pour le traitement peut notamment être constituée par les conditions suivantes de l’article 6 para. 1 lit. a – f du RGPD:
  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  2. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
  3. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
  5. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Informations sur la collecte des données à caractère personnel
(1) Ci-après, nous vous informons sur la collecte des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site internet. Sont considérées comme données à caractère personnel notamment le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le comportement des utilisateurs.

(2) Lors d’une prise de contact par votre adresse électronique, nous sauvegardons les données que vous nous communiquez (votre adresse électronique, éventuellement votre nom et numéro de téléphone) afin de pouvoir répondre à vos questions, Les données collectées dans ce cadre seront effacées lorsque leur archivage n’est plus nécessaire ou lorsque leur traitement est limité dans le cas d’une obligation légale d’archivage.

Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site internet
Lors d’une simple utilisation informative du site internet, c.à.d. sans enregistrement ou autre transmission d’information, nous collectons uniquement les données à caractère personnel communiquées par votre navigateur à notre serveur. Si vous voulez consulter notre site internet, nous collectons les données suivantes qui sont nécessaires sur le plan technique pour l’affichage, la stabilité et la sécurité de notre site internet (base légale : art. 6 para. 1 S. 1 lit. f RGPD):

  • Adresse IP
  • Date et heure de la demande
  • Différence des fuseaux horaires par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
  • Contenu de la demande (page spécifique)
  • Statuts d’accès/code statut HTTP
  • Volume de données transmis à chaque fois
  • Site internet, dont provient la demande
  • Navigateur
  • Système d’exploitation et sa surface
  • Langue et version du navigateur.
Utilisations de cookies
(1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site internet. Ces cookies sont des petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur en fonction du navigateur que vous utilisez et par lesquels l’originaire de ces cookies obtient différentes informations. Les cookies peuvent exécuter des petits programmes ou transmettre un virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre internet plus conviviale et plus efficace.

(2) Ce site internet utilise les types de cookies suivants, dont l’envergure et le fonctionnement seront expliqués ci-dessous:
  • Cookies transitoires (cf. sous point a.)
  • Cookies persistants (cf. sous point b.).
  1. Les cookies transitoires sont effacés automatiquement lorsque vous fermez le navigateur et incluent en particulier les cookies de session. Ils sauvegardent une identification de session par laquelle différentes demandes de votre navigateur sont attribuées à une même session. Ceci permet à votre ordinateur d’être reconnu lorsque vous retournez sur notre site internet. Les cookies de session sont effacés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
  2. Les cookies persistants sont automatiquement effacés après une période prédéterminée qui peut variée selon les cookies. Vous pouvez à tout moment effacer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
  3. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits et, par exemple, refuser les cookies de tiers ou tous les cookies. Ces cookies de tiers ou „Third Party Cookies“ sont posés par des tiers et non pas par le site internet sur lequel vous vous trouvez effectivement. Nous vous informons que la désactivation des cookies peut éventuellement entraver l’utilisation de l’intégralité des fonctions de ce site internet.
  4. Nous utilisons des cookies pour pouvoir vous identifier lors de prochaines visites si vous ne disposez pas de compte chez nous et pour éviter que vous devez vous connectez lors de chaque visite.
Autres fonctions et offres sur notre site internet
(1) En plus de l’utilisation purement informative de notre site internet, nous offrons divers services que vous pouvez utiliser en cas d’intérêt et qui nécessitent généralement l’introduction de données à caractère personnel supplémentaires auxquelles nous avons recours pour fournir ces services et qui sont sujettes aux principes de traitement de données susmentionnés.

(2) Nous avons partiellement recours à des sous-traitants externes pour le traitement des données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nous, ils sont liées par nos instructions et ils sont contrôlés régulièrement.

(3) Nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel à des tiers lorsque la participation à des actions, concours, contrats ou des services similaires est proposée en collaboration avec nos partenaires. Vous recevrez des informations supplémentaires à ce sujet lors de l’introduction de vos données à caractère personnel ou en bas de la description de l’offre.

(4) Dans la mesure où nos prestataires de service ou partenaires sont basés dans un pays en-dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), nous vous informons sur les conséquences de cette circonstance dans la description de l’offre.

Utilisation de notre boutique en ligne ou « Webshop »
(1) Lorsque vous placez une commande dans notre boutique en ligne, il est nécessaire pour la conclusion du contrat, que vous fournissez les données à caractère personnel dont nous avons besoin pour traiter votre commande. Les informations obligatoires pour l’exécution des contrats sont marquées, d’autres détails sont facultatifs. Nous traitons les données que vous fournissez dans le cadre de votre commande et pouvons, à ces fins, transmettre vos données de paiement à notre banque sur base de l’art. 6 para. 1 S. 1 lit. b du  RGPD. Vous pouvez également créer un compte grâce auquel nous pouvons enregistrer vos données pour des achats ultérieurs. En créant un compte sous la rubrique „mon compte“, les données que vous fournissez seront enregistrées de manière irrévocable. Vous pouvez effacer toutes les autres données, y compris votre compte, à tout moment dans l’espace client.

(2) En raison de la réglementation commerciale et fiscale, nous sommes obligés de conserver votre adresse, vos données de paiement et de commande pendant une période de dix ans. Cependant, après deux ans, nous limitons le traitement, c.à.d. vous données sont uniquement utilisées pour nous permettre de respecter nos obligations légales.

(3) Pour empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel par des tiers, en particulier vos données financières, le processus de commande est crypté par la technologie TLS.

Mineurs
Notre offre s’adresse essentiellement aux personnes majeures. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous fournir des données à caractère personnel sans l’accord de leurs parents ou tuteurs.

Droits de la personne concernée
(1) Révocation du consentement
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur un consentement, vous avez à tout moment le droit de révoquer ce consentement. Cette révocation n’affecte pas la licité du traitement qui a été réalisé jusqu’au moment de la révocation.

Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment pour exercer votre droit de révocation.

(2) Droit de confirmation
Vous avez le droit de demander une confirmation au responsable du traitement concernant le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez demander une telle confirmation à tout moment auprès du responsable dont les coordonnées figurent ci-dessus.

(3) Droit d’information
En cas de traitement de données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment demander des informations au sujet de ces données et notamment les détails suivants:
  1. Les finalités du traitement;
  2. Les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées;
  3. Le destinataire ou les catégories de destinataires auxquels ces données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires de pays tiers ou auprès des organisations internationales;
  4. Si possible, la durée prévue du stockage des données à caractère personnel, ou, si ce n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée;
  5. L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel ou d’un droit de limitation du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
  6. L’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance;
  7. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations au sujet de l’origine des données;
  8. L’existence d’un droit de décision individuelle automatisée y compris le profilage suivant l’article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée et la portée ainsi que les effets désirés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé sur les garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RGPD en relation avec ce transfert. Nous mettons à disposition une copie des données à caractère personnel qui font l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire, nous pouvons facturer une compensation adaptée sur base des coûts de traitement. Si la demande est envoyée par voie électronique, les informations sont à fournir, sauf indication contraire, dans un format électronique standard. Le droit de recevoir une copie suivant paragraphe 3 ne doit pas affecter les droits et libertés d’autres personnes.

(4) Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification immédiate de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées – y compris moyennant une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l’effacement („Droit à l’oubli“)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel et nous sommes obligés d’effacer ces  données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsqu’un des motifs suivants s’applique:
  1. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  3. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD;
  4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union Européenne ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
  6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de la mise en œuvre, prend les mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement, qui traitent ces données à caractère personnel, qu’une personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.

Le droit à l’effacement („ droit à l’oubli “) ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union Européenne ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice..

(6)  Droit à la limitation du traitement
Vous avez  le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
  1. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
  2. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
  3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
  4. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe  précédent, ces données à caractère personnel ne peuvent -  à l'exception de la conservation -  être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union Européenne ou d'un État membre..

Afin d’exercer ce droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut s’adresser à tout moment au responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
  1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD; et
  2. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement  („droit à l’oubli“). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement.

(9) Décision individuelle automatisée y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :
  1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
  2. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
  3. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable du traitement.

(10) Droit de réclamation auprès d’un organisme de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, la personne concernée a également le droit de déposer une plainte auprès d’un organisme de surveillance, notamment dans l’État membre de sa résidence, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si la personne concernée estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant est en violation de ce règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extra-judiciaire y compris le droit de réclamation auprès d’un organisme de surveillance en vertu de l’article 77 du RGPD,  vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits vous conférés par ce règlement ont été violés du fait d’un traitement non conforme de vos données à caractère personnel.

Utilisation de Google Analytics
(1) Ce  site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites internet fourni par Google Inc. („Google“). Google Analytics utilise des „cookies“ qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour permettre d’analyser l’utilisation du site internet par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site internet, votre adresse IP sera tronquée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États qui font partie de l’accord sur l’Espace Économique Européen. L’adresse IP complète ne sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis que dans des cas exceptionnels. Pour le compte de l’opérateur, Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site internet, de dresser des rapports sur les activités du site et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et l’utilisation de l’internet à destination de l’éditeur du site.

(2) L’adresse IP envoyée par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google.

(3) Vous pouvez bloquer l’enregistrement des cookies par un paramétrage approprié de votre navigateur; nous attirons néanmoins votre attention sur le fait qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site internet. Vous pouvez également bloquer la transmission des données  générées par les cookies en relation avec votre utilisation de ce site internet (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données en téléchargeant et en installant le module suivant pour votre navigateur disponible sous le lien: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

(4) Ce site internet utilise Google Analytics avec l’extension „_anonymizeIp()“ qui permet le traitement de vos adresse IP tronquées en excluant une référence personnelle. Si les données collectées ont une référence personnelle, celle-ci est immédiatement exclue et les données à caractère personnel sont immédiatement effacées.

(5) Nous utilisons Google Analytics pour analyser et améliorer régulièrement l’utilisation de notre site internet. Les statistiques obtenues peuvent nous aider à améliorer notre offre et à la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Pour les cas exceptionnels, lorsque des données à caractère personnel sont transmises aux États-Unis, Google s’est soumis au EU-US Privacy Shield, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6  para. 1 S. 1 lit. f RGPD.

(6) Informations sur le sous-traitant: Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, télécopie: +353 (1) 436?1001.
  • Conditions d’utilisation: http://www.google.com/analytics/terms/de.html,
  • Informations concernant la protection des données: http://www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html,
  • Déclaration de confidentialité: http://www.google.de/intl/de/policies/privacy.

(7) Ce site internet utilise également Google Analytics pour une analyse multi-appareils des flux des visiteurs basée sur un identifiant utilisateur. Vous pouvez désactiver cette analyse multi-appareils de votre utilisation dans votre compte client sous „mes données “, „données personnelles“.




Seitenfuß